Législation

REGLEMENTATION 

 

_Arrete_prefectoral_68_Emplacements_ruches

 

Moselle   Distances-57

 

Luxembourg   cl56 LUXEMBOURG

 

Belgique       Belgique

 

 Meurthe et Moselle  54_MeurtheetMoselle_arrete-prefectoral-LabelAbeille

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez consulter l’arrêté préfectoral concernant l’implantation des ruches en Moselle (format PDF) en cliquant ici.

Numéros obligatoires dès la détention de la première ruche

1 – Le NAPI, numéro d’apiculteur

Auparavant, ce numéro s’obtenait auprès des services vétérinaires de votre département ((OVS (Organisme à vocation sanitaire) ou DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou DDPP (Direction départementale de la protection des populations)).
Il permet l’enregistrement de tous les apiculteurs dans une base de données et la mise en place de mesures d’épidémio-surveillance en cas de maladies réputées contagieuses.
Au cours du mois de février 2016, la DGAL (Direction générale de l’alimentation) délivrera ce numéro ; des nouvelles règles d’immatriculation sont établies : le NAPI sera composé de 8 caractères commençant par la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.
Remarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés

Ce NAPI doit être affiché à proximité du rucher ; selon l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980, cet affichage doit comporter des caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur. Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher.

2 – Le Numéro SIRET

SIRET : Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs….). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez. Le SIRET s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre d’agriculture.

Plus d’infos sur http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55, consulter la note de service de la DGAL (sur la période de déclaration non obligatoire) :  Note de service DGAL/SDSPA/2016-120 16/02/2016

Le respect d’un principe de traçabilité des produits de la ruche

Tout apiculteur qui vend ou cède son miel et autres produits de la ruche, en dehors du cadre domestique privé, doit pouvoir à tout moment fournir les informations relatives à ses produits et son cheptel.

Le registre d’élevage

Tout apiculteur doit tenir un registre d’élevage (conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage). Il retrace les interventions sanitaires sur le cheptel. Y sont inscrits :

  • des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation
  • des données relatives aux ruchers (localisation et nombre de ruches)
  • des données relatives aux mouvements des colonies (transhumances)
  • des données relatives aux interventions sanitaires, vétérinaires et aux traitements médicamenteux (conserver les ordonnances vétérinaires, les analyses de laboratoire avec les résultats, les factures d’achat des médicaments, les comptes rendus de visite sanitaire).
    Ce registre d’élevage est à conserver pendant 5 ans (qui suivent la dernière information saisie).

Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité

Il permet d’assurer la traçabilité de la production à la sortie de l’exploitation du miel, du pollen ou de la gelée royale en contenant l’ensemble des opérations d’entrée des produits de la ruche, de sortie de la miellerie ou de l’atelier de transformation et de conditionnement. Y sont inscrits :

  • des données relatives aux caractéristiques de l’exploitation,
  • l’origine du produit (rucher, origine florale),
  • dates et quantités de miels (ou pollen ou gelée royale) récoltées et conditionnées,
  • numéros de lots,
  • DLUO,
  • dates des opérations effectuées et de sorties de la miellerie, de l’atelier de transformation et de celui de conditionnement avec le nom des destinataires de chaque lot (excepté quand il s’agit du consommateur final).
  • Le registre de traçabilité peut être sous format papier ou informatique.
    Ce registre est à conserver pendant 5 ans.

Les règles d’étiquetage des produits de la ruche

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-du-miel

Transhumance et déplacement des ruches

Deux situations sont à distinguer :

  • les déplacements de ruches à l’intérieur d’un même département qui ne sont pas soumis à des obligations particulières si ce n’est la mention dans la déclaration de ruches
  • les déplacements à l’extérieur du département impliquent une déclaration auprès des services vétérinaires du département dans lequel sont attendues les ruches. L’arrêté du 23 décembre 2009 mentionne ce que doit comporter cette déclaration

Installer son rucher : Les règles de distance

Ce que dit le Code rural :

Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.

Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Assurez vos ruches !

Il est vivement conseillé d’assurer ses ruches car au regard de la loi, chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.

L’article 1385 du Code civil stipule : Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échapp

Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur

L’interlocuteur pour les démarches relatives aux statuts est le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, il est souvent rattaché à la chambre d’agriculture.

 

1 – Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

L’article L. 722-5 du Code rural (modifié par la loi n° 2014-1170 du 13/04/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole telle que définie par l’article L. 722-1 du Code rural est désormais déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.) sachant que l’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’un des critères cités ci-dessous est atteint :

La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.

Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.

Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).

Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches ou 125 ruches s’il réside en Corse. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA, compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Conformément aux articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural, seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront souscrire à l’AMEXA, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l’importance est inférieure à 1 SMA c’est à dire pour les apiculteurs disposant d’un nombre de ruches inférieure à 200 et supérieure ou égale à 1/4 de SMA, c’est à dire supérieur ou égale à 50 ruches.

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieure à 1 SMA pourront conformément à l’article D 752-1-1 du Code rural s’affilier à l’ATEXA. En l’espèce, il s’agit donc des apiculteurs qui gèrent plus de 80 ruches (200×2/5) mais moins de 200 ruches.

  • De 1 à 49 ruches : l’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,
  • De 50 à 199 ruches : l’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité, sauf s’il justifie de la situation décrite dans le paragraphe 3° ci-dessus. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches.
  • A compter de 200 ruches, il sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

AMEXA : couverture maladie
ATEXA : couverture accident du travail
Source : Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

 

2 – Quel statut fiscal ?
Le régime du micro-bénéfice agricole :

Lors des assisses de la fiscalité en septembre 2014, le Ministre de l’agriculture avait annoncé une évolution de la fiscalité – par la mise en place d’une réforme relative aux forfaits – pour les agriculteurs, évolution fiscale entérinée par l’adoption de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Le régime du forfait agricole est désormais remplacé par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ». Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ce nouveau système n’est plus basé sur un nombre de ruches mais sur les recettes réelles réalisées par l’apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.

Ce nouveau régime fiscal fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que :

  • le seuil du régime micro-BA soit fixé à 82 200 € HT au lieu de 76 300 € pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, ferait l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;
  • s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % sur le montant des recettes déclarées par l’exploitant ;
  • le bénéfice imposable soit calculé selon une moyenne des recettes agricoles de trois années

L’imposition en 2016 du forfait 2015 reste donc soumise aux règles actuelles (donc le forfait).

Une mesure de transition est prévue pour l’imposition des revenus 2016 et 2017. Ainsi, le bénéfice imposable de l’année 2016 sera calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Le bénéfice imposable au titre de 2017 sera calculé sur la base de la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Cotisations sociales, Comptabilité, TVA,…

Une des craintes des apiculteurs pluriactifs et amateurs réside dans l’obligation de devoir cotiser à la MSA à hauteur du réel. Il semblerait que cela ne soit pas le cas. Le statut de cotisant de solidarité reste inchangé.

Le législateur a prévu une mesure transitoire, par l’intermédiaire d’un fonds d’accompagnement, afin de permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations. Les modalités d’utilisation de ce fonds seront précisées par décret (article 33 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité ; la loi impose en revanche, la tenue d’un livre de recette journalier (sur un cahier ou tableau informatique sous format Excel, recettes à noter par date). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes.

Concernant la TVA, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d’affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.

La Direction générale des finances publiques publiera dans le courant de l’année 2016 une instruction administrative précisant les modalités d’application fiscales de cette réforme.

CERF France Lozère nous a fourni quelques exemples :

  • Premier cas : un apiculteur détient 30 ruches en production :
    Les recettes de l’année sont 30 ruches x 12 kg x 14 € = 5 040 €
    Le revenu à déclarer serait de 5040 – (5040 x 87%) = 655 €
  • Deuxième cas : un apiculteur détient 120 ruches en production :
    Les recettes de l’année sont 120 ruches x 18 kg x 12 € = 25 920 €
    Le revenu à déclarer serait de 25920 – (25920 x 87%) = 3 370 €
  • Troisième cas : un apiculteur détient 400 ruches :
    S’il fait un CA de 90 000 € il sera imposé sur le même principe
    Cependant si sa moyenne triennale dépasse 82 200 € il sera imposé au réel à partir de l’année suivante. Cette imposition au réel se renouvelle tacitement par période de 2 ans, si la moyenne des recettes triennale repasse en dessous de 82 200 € il a la possibilité de revenir au micro-BA au bout de chaque période de 2 ans.

Sources :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&categorieLien=id
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Direction générale des finances publiques
http://www.mathieua.fr/blog/2016/01/26/reforme-du-forfait-agricole-ce-quon-devra-faire/#more-2379
CERF France Lozère

Forfaits apicoles pour l’année 2015

Le régime simplifié d’imposition

Applicable de plein droit aux exploitants dont le chiffre d’affaire annuel est compris entre 82 200€ sans excéder 350 000€

Le régime du bénéfice réel normal

Applicable de plein droit aux exploitants dont la moyenne du chiffre d’affaire annuel excède 350 000€.

Les autres impositions

L’imposition des bénéfices industriels et commerciaux

TVA

3 – Quel statut juridique ?

Le statut juridique de l’exploitation apicole concerne principalement les apiculteurs qui souhaitent devenir professionnels. Ils ont le choix entre une exploitation individuelle ou une exploitation en société.